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La connexion et l'accès au site www.yiying.fr implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute de toutes les dispositions des conditions générales ci-dessous.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
1. Informations générales
Le présent site est la propriété de la société IIF INVESTIES au capital de 8000 euros dont le siège social est à Bagneux (92), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 866 335 dont les locaux sont situés au : 17 avenue Victor Hugo, 9220 BAGNEUX Tél. : 01 57 63 88 88
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IIF INVESTIES et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.yiying.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IIF INVESTIES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.yiying.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IIF INVESTIES.
IIF INVESTIES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3. Champ d’application
3.1. Caractéristiques des produits proposés
Les produits mis en vente par la société IIF INVESTIES sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.yiying.fr.
En application de l'article L 111-1 du code de la consommation, les produits sont présentés avec une fiche descriptive détaillée permettant au consommateur de s'informer, avant une prise de commande définitive, des caractéristiques essentielles des produits concernés, et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pour certains produits, notamment les accessoires et pièces détachées, la fiche descriptive n’est pas affichée en ligne. Néanmoins, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur sur simple demande par email.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3.2. Qualité et conformité des produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de IIF INVESTIES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.
4. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit par le biais du site www.yiying.fr doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le client sera réputé avoir lu et accepté les conditions de vente en cochant la case prévue à cet effet. Aucune commande ne sera enregistrée sans que le client ait, au préalable, coché la case correspondant à l'acceptation des présentes conditions de vente.
IIF INVESTIES communiquera par courrier électronique à l’acheteur la confirmation de l’enregistrement de la commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à IIF INVESTIES. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Toutes les transactions sont effectuées en Euro.
5.1 Les paiements effectués par carte bancaire.
Les paiements seront réalisés par le biais du système SHERLOCK’S (LCL) sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui consiste en un chiffrement des coordonnées de la carte lors de leur saisie par l’internaute acheteur (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
SHERLOCK’S accepte :
les Cartes Bancaires CB françaises
- les cartes internationales agréées CB des réseaux VISA et EUROCARD-MASTERCARD
Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’après vérification de la disponibilité produits et uniquement du montant des produits envoyés ainsi que des frais de transport associés.
5.2 Les paiements effectués par chèque
L’acheteur peut commander les produits présents sur le site www.yiying.fr par chèque. Le montant tiendra compte du prix du produit et des frais de transport. Le règlement sera envoyé par courrier, dont les frais sont à la charge de l’acheteur, accompagné de la photocopie du bon de commande. L’envoi des produits commandés ne sera effectué qu’après encaissement du chèque.
Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
5.3 Les paiements effectués par Vente à distance
L’acheteur peut commander les produits présents sur le site www.yiying.fr par le biais de la vente à distance. Le bon de commande ainsi que l’autorisation de débit à distance devra être envoyé à IIF INVESTIES par courrier, par fax ou par e-mail. Le montant tiendra compte du prix du ou des produits commandés ainsi que des frais de transport. L’envoi des produits commandés sera effectué dés la validation du débit sur le compte du client.
Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA, ainsi que le ticket client de confirmation du débit. IIF INVESTIES se réserve le droit de ne pas effectuer la vente à distance :
si le document est illisible
si le document est incomplet (renseignements bancaires, prix, date et signature du client)
si le montant du bon de commande ne correspond pas à celui de l’autorisation de débit à distance.
en cas de rupture de stock
IIF INVESTIES s’engage à détruire l’autorisation de débit à distance dès lors que la vente aura été effectuée ou si la vente est impossible dans les cas cités ci-dessus.
6. Tarifs
Le prix de vente des produits proposés en ligne sur le site www.yiying.fr sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.yiying.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont indiqués lors de la validation finale de la commande, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
IIF INVESTIES applique des frais de transport et de livraison variables en fonction du poids et du mode de livraison des différents produits commandés par l’acheteur.
7. Livraisons
7.1 Livraisons en France métropolitaine
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les coûts de transport et de livraison indiqués sur le site www.yiying.fr sont à la charge de l’acheteur et sont réservés aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
IIF INVESTIES se dégage de toute responsabilité dès lors que le produit ne sera plus en sa possession.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Si toutefois l’acheteur désir recourir aux services d’un autre transporteur, celui-ci devra en faire la demande par courrier avec A/R, en précisant les coordonnées de la société de transport choisie par l’acheteur, la date et l’heure de l’enlèvement prévue par cette société.
7.2 Livraisons hors de France
Les achats pour des livraisons hors France métropolitaine ne peuvent s’effectuer par le biais du site www.yiying.fr. IIF INVESTIES se réserve le droit de modifier les prix de transport et de livraison en dehors de la zone géographique de référence (France métropolitaine). Pour connaître les prix appliqués pour une livraison hors de la France métropolitaine, l’acheteur devra en faire la demande par courriel.
8. Annulation – Remboursement – Rétractation
IIF INVESTIES se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le client en sera informé au plus tôt. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec IIF INVESTIES.
En cas d'impossibilité d'échange, IIF INVESTIES se réserve le droit d'annuler la commande de l’acheteur et de ne pas débiter les sommes prévues pour les produits commandés.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit (pièce ou accessoire) à IIF INVESTIES pour échange ou remboursement sans pénalité, sauf en cas de détérioration du produit non imputable au transport, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Dans le cadre de l’achat d’un scooter, le droit de rétractation, l’échange ou le remboursement, ne pourront s’effectuer dés lors qu’une procédure d’immatriculation nominative aura été faite, rendant le véhicule personnalisé au regard des lois françaises.
9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : IIF INVESTIES, 17 avenue Victor Hugo, 9220 BAGNEUX
dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
10. Responsabilité
IIF INVESTIES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :
rupture de stock ou indisponibilité du produit ;
de force majeure ;
de perturbations ;
de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ;
d’inondation ;
d’incendie.
IIF INVESTIES n'encourra aucune responsabilité pour :
tous dommages indirects du fait des présentes ;
perte d'exploitation ;
perte de profit ;
perte de chance ;
dommages ou frais
qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
IIF INVESTIES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.yiying.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IIF INVESTIES.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de IIF INVESTIES.
12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs, feront l’objet d’un traitement automatisé.
IIF INVESTIES se réserve le droit de collecter ces informations sur les acheteurs en vue notamment de l’envoi des commandes.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à IIF INVESTIES 17 avenue Victor Hugo, 9220 BAGNEUX
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à IIF INVESTIES.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23 octobre 2007, enregistrée sous le numéro 1258908.
13. Archivage – Preuve de transaction
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivant :
Les présentes conditions générales de vente ;
le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IIF INVESTIES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage par IIF INVESTIES des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’acheteur est tenu d’en informer IIF INVESTIES en priorité afin de trouver une solution amiable. Le cas échéant, tout différend relatif à l’interprétation des conditions générales de vente, à leur validité, et/ou leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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